La réglementation ERP doit être appliquée par les commerçants notamment, quelle que soit la surface du commerce. En fait, sont concernés tous les établissements recevant du public autre que les employés de l’établissement. Pour vous aider, voici la chek-list des points principaux à vérifier pour une sécurité incendie respectant la législation.
1.La demande d’autorisation de travaux
C’est directement lié à la mise en conformité de votre établissement recevant du public (ERP). Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP soit soumise au préfet ou au maire.
2. Les matériaux à utiliser lors de la construction ou rénovation du local
Pour une sécurité optimale, il faut vérifier le choix des portes coupe- feu, mais aussi utiliser des matériaux résistant au feu, pour le plafond, le revêtement et le sol. Et surtout, prévoyez une protection ultra-résistante au feu pour les tableaux électriques (caisson, armoire), c’est un point névralgique en cas d’incendie !
3. Les accès
Lors de la construction de votre ERP, il faut être attentif à la localisation et à l’ouverture des accès de secours : la porte d’une boutique par exemple doit s’ouvrir vers l’extérieur, elle peut cependant être coulissante avec un système de sécurité adapté.
Le passage et le seuil de la porte de secours doivent aussi être adaptés afin de faciliter le passage des personnes à mobilité réduite. Si le seuil de la porte est surélevé par rapport au trottoir, une rampe amovible constituera une solution simple, évitant de gros travaux d’aménagement.
4. Le contrôle annuel
C’est une obligation légale : vos installations électriques doivent être contrôlées une fois par an par un organisme agréé. Ce contrôle doit être indiqué et validé dans votre registre de sécurité. A noter : vos extincteurs aussi doivent être vérifiés une fois par an afin d’être utilisables à tout moment.
5. L’équipement contre l’incendie
L’équipement à prévoir a minima est le suivant :
- Bloc d’éclairage de sécurité
- Alarme incendie de type 4 pour un ERP de 5e catégorie
- Un extincteur 6 litres par étage et un par 200 m2, avec au minimum deux appareils par établissement, et en plus des extincteurs adaptés aux risques particuliers (comme un Co 2 2 kg pour le tableau électrique, ou un extincteur poudre abc pour une chaudière à gaz par exemple)
- la signalétique (plan d’évacuation, consignes de sécurité)
Tous ces accessoires de sécurité incendie doivent être maintenus en bon état et vérifiés 1 fois par an par une personne habilitée. Ce contrôle sera indiqué dans votre registre de sécurité : c’est la garantie que votre établissement est bien équipé contre l’incendie. Respecter les normes en vigueur peut vous éviter une sanction pouvant aller jusqu’à la fermeture de votre établissement.
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